Preservar el bien común, también en Bruselas.

Amigos, parece ser que el TTIP, el acuerdo de libre comercio que se está negociando y que no tiene cabida en las noticias en España, tiene municipios en contra en Europa. Ni estamos solos ni somos unos iluminados, simplemente queremos que haya un Mandato de Comercio Alternativo (ATM por sus siglas en inglés) que regule el comercio transnacional teniendo en cuenta lo que a la gente le importa, sus valores y sus necesidades, discutido de forma abierta y transparente por los gobiernos sin dejar a un lado a la ciudadania. Habiendo alternativas como el ATM, el TTIP no es imprescindible, por mucho que las transnacionales lo celebren, los grandes partidos no hagan alusión en sus discursos, y las manifestaciones en contra no salgan en televisión (ni pública ni privada)

Desde el movimiento de la Economía del Bien Común entendemos que los acuerdos entre Europa y USA deben regirse por la transparencia, pero más aún por el interés de la ciudadanía, la utilidad social. Ya hay varios municipios en contra del TTIP en España y nos congratula saber que también en otros lugares de Europa están tomando iniciativas similares en defensa de nuestros intereses como comunidad, pidiendo responsabilidad a sus políticos y oponiéndose a armonizar a la baja la normativa aplicable a nuestras relaciones comerciales.

Incluimos aquí un texto que nos ha llegado, que creemos que será de vuestro interés. No lo tocamos ni lo traducimos.

VILLE DE BRUXELLES STAD BRUSSEL
Organisation Organisatie
Service juridique et Secrétariat des Assemblées Juridische Dienst en Secretariaat van de Vergaderingen
Secrétariat des Assemblées Secretariaat van de Vergaderingen
Réf. Farde e-Assemblées : 1886301
N° OJ : 97
N° PV : 129
Arrêté – Conseil du 08/09/2014
Présents – Zijn aanwezig :

  1. dhr. MAYEUR, Bourgmestre-Président; Burgemeester-Voorzitter; M. dhr. COURTOIS, Mme mevr. HARICHE,

Mme mevr. LEMESRE, Mme mevr. LALIEUX, M. dhr. CLOSE, M. dhr. OURIAGHLI, Mme mevr. AMPE, M. dhr.
EL KTIBI, M. dhr. COOMANS de BRACHENE, Mme mevr. PERSOONS, Echevins; Schepenen; M. dhr. EL
HAMMOUDI, Mme mevr. ABID, M. dhr. BOUKANTAR, M. dhr. NIMEGEERS, M. dhr. OBERWOITS, M. dhr.
MAINGAIN, M. dhr. TEMIZ, M. dhr. FASSI-FIHRI, Mme mevr. RIES, Mme mevr. MEJBAR, M. dhr. SMET, Mme
mevr. JELLAB, Mme mevr. LEMAITRE, M. dhr. AMAND, Mme mevr. VIVIER, M. dhr. DHONDT, Mme mevr.
OVERLOOP, M. dhr. WEYTSMAN, M. dhr. ZIAN, Mme mevr. DERBAKI SBAI, M. dhr. EL HAMROUNI, M. dhr.
WAUTERS, M. dhr. DE BACKER, Mme mevr. MAATI, Mme mevr. BARZIN, Mme mevr. TEMMERMAN, Mme
mevr. ABBAD, M. dhr. FRANÇOIS, Mme mevr. PERAITA, Conseillers communaux; Gemeenteraadsleden; M. dhr.
SYMOENS, Secrétaire de la Ville; Stadssecretaris.
Objet: Motion proposée par le Collège.

Le Conseil communal,
réuni en séance publique le 8 septembre 2014,
Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union
européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales
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Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont entériné le mandat donné à la
Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Selon la Commission
européenne, le TTIP est conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois.
Ce mandat vise à créer un vaste marché transatlantique libéralisé en supprimant un maximum d’obstacles au commerce
et en « harmonisant » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique et ce pour faciliter l’achat et la vente de
biens et de services entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.
A ce jour, plusieurs cycles de négociations se sont déjà tenus ; l’objectif affiché de la Commission européenne étant de
conclure au cours de l’année 2015.
Avec cet accord notamment via l’objectif poursuivi consistant à l’élimination des barrières non-tarifaires, les normes
sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des
entreprises, propres à l’Europe, à un Etat, une Région ou à une Commune, seraient interdites si elles sont jugées «
déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Ces acquis communautaires, nationaux, régionaux ou communaux
risquent de voler en éclat : par exemple l’interdiction des cultures OGM en plein air, pourrait être remise en question,
les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services
publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, traitement de déchets …).
Si un tel accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États auprès d’un Tribunal arbitral –
composé de juristes non élus – lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse. Cela se
traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter plusieurs
millions d’euros. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique
qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché.
L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant
un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties ».
Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, la Ville de
Bruxelles pourrait devoir renoncer à : imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits
courts dans les restaurants scolaires, sa décision d’abandonner les pesticides dans l’entretien des espaces verts, à
subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels locaux … Ces biens et services seraient en effet
privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la
concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.
22/09/2014 15:01 -1-

***
La motion :
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement», donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires
générales du 14 juin 2013;
Constatant le manque de transparence quant à ce mandat et considérant les possibles conséquences inquiétantes –
notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de
propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;
Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en
vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché
unique européen ;
Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour
assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;
Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les
négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes,
livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute
espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une
commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;
Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics
(éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités
associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;
Le Conseil Communal,
à l’unanimité des membres votants moins 1 abstention (M. Smet)
Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une
menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire,
environnementale, culturelle ;
Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national
ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des
entreprises ;
Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de
Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique
visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne
les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la
protection des travailleurs et des consommateurs ;
Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du
projet de traité ;
Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;
Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la
participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations
socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;
Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet
de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.
Ainsi délibéré en séance du 08/09/2014
Le Secrétaire de la Ville,
De Stadssecretaris,
Luc Symoens (s)
Le Bourgmestre-Président,
De Burgemeester-Voorzitter,
Yvan Mayeur (s)
Annexes:
Réf. Farde e-Assemblées : 1886301
22/09/2014 15:01 -2

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